Article 20 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2004

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

L'agence est créée à compter du 1er janvier 2005 ; son budget primitif 2005 est fixé par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget avant le 31 décembre 2004.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

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