Décret n°2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile,
Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre :
- d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les onze douzièmes de l'indemnité kilométrique pour utilité de service perçue en novembre 2004 et, le cas échéant, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service perçue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- d'autre part, le montant mensuel de la majoration de la part liée aux fonctions du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile institué à l'article 5-3 du décret n° 2016-1869 26 décembre 2016 susvisé, pour ce qui concerne les agents en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre-Val de Loire et les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime et, le cas échéant, le montant mensuel versé au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement contractés auprès de transporteurs publics telle qu'instituée par le décret du 18 octobre 1982 susvisé.