Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian