Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
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