Article 1 du Décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne.
Version1 mars 2005
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.