Décret n°2005-200 du 28 février 2005
Article 1 du Décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2005
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.
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