Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Rejet — 

[…] A soutient qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils, Fabien Wilfried, né le 14 mars 2005, de nationalité française par l'effet du décret du 3 avril 2006 portant naturalisation de sa mère, M lle Moumemi ; que, toutefois, […]

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[…] 5. Le décret-loi no 136 du 10 décembre 2013 (dit décret « Terra dei Fuochi ») a défini l'étendue de la zone « Terra dei Fuochi » en indiquant spécifiquement 57 communes des provinces de Naples et de Caserte concernées par ce phénomène (le littoral Domitio, la campagne (agro) aux environs de Aversano-Atellano, celles aux environs de Acerrano-Nolano et de Vesuviano, et la ville de Naples). La directive interministérielle du 16 avril 2014 et celle du 10 décembre 2015 ont inclus dans la liste des communes mises « sous observation » respectivement 31 et 2 autres communes (voir annexe II).

Rejet — 

[…] Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :