Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Article 1 du Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 janvier 2012, n° 0902799
Annulation
[…] 30-02-01-02 […] — de mettre à la charge de l'Etat ou du recteur de l'académie de Toulouse une somme de 200 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Considérant que si le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires n'est plus en vigueur depuis sa codification opérée par le décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, l'article 7 de ce décret de codification n'abroge en son 41° que les articles 1 er , 3 à 8, 11, […]
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