Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2020 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, modifié par les décrets n° 2001-946 du 11 octobre 2001 et n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte émis le 15 février 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 22 février 2006 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna émis le 8 mars 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 9 mars 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
[…] la commission de codification ayant par ailleurs indiqué, dans son rapport de 2009, que la codification du livre VI présentait des difficultés particulières, l'essentiel de la matière se trouvant dispersée non dans des décrets mais dans de nombreux arrêtés ministériels.La partie législative du code de l'éducation a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui a fait l'objet d'une ratification expresse par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003. […] Ainsi, les livres Ier et II, relatifs aux principes généraux de l'éducation et à l'administration de l'éducation, […]