En effet, l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, art. 3 (Journal officiel 17 juin 2006), en vigueur le 1er janvier 2007, précise que le budget principal de l'activité sociale comprend les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent. […]