Décret n°2003-827 du 27 août 2003
Article 3 du Décret n°2003-827 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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