Article 1 du Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

[…] Ils soutiennent que la transmission par voie électronique du livret scolaire de leur enfant porte atteinte à leur vie privée en ce qu'elle les contraint à communiquer leur adresse de courrier électronique à l'école élémentaire Bayard ; qu'ils peuvent ainsi refuser un tel mode de communication dès lors que l'article D. 111-3 du code de l'éducation, issu de l'article 1 er du décret n°2006-935 du 28 juillet 2006, fait peser sur l'établissement un devoir de communication du livret scolaire ; qu'ils sont donc en droit d'accéder à une version papier du livret ; que, […] 1. […]