Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 2 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Décisions • 115
[…] *Autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, dans les jours précédents la vente, lequel pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins; […] Par application de l'article 59al2 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 il y a lieu d'autoriser le syndicat des copropriétaires du 45 rue des Ecoles à Aubervilliers, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif de ce jugement.
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[…] *Autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, dans les jours précédents la vente, lequel pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins; […] Par application de l'article 59al2 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 il y a lieu d'autoriser le syndicat des copropriétaires De l'immeuble 70/[…] à Bondy, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif de ce jugement.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 21 juin 2011, n° 11/02201
[…] *Autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, dans les jours précédents la vente, lequel pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins; […] Par application de l'article 59al2 du décret n 2006-936 du 27 juillet 2006 il y a lieu d'autoriser LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif de ce jugement.
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