Article 4 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé

[…] Par déclaration déposée au greffe le 4 mars 2010, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel a relevé appel de cette décision. […] Sans contester le droit de suite de la CRCAM, Y X soutient que la décision du tribunal de commerce n'a pas autorité de la chose jugée s'agissant de la donation et que la procédure de saisie n'est pas régulière pour n'avoir pas été menée contre lui, tiers détenteur, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

[…] Disons que la présente ordonnance qui a la valeur et l'effet du commandement prévu aux articles 4, 13 et suivants du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sera publiée à la diligence du poursuivant au Bureau des Hypothèques de LILLE, dans les conditions prévues aux articles 18 et suivants dudit décret et qu'en application Monsieur le Conservateur des Hypothèques procédera à la formalité de publication de la présente ordonnance même en présence de commandements antérieurement publiés.