Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 151
Les délais prévus par les articles 13, 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Commentaires • 2
Décisions • 41
[…] DESTINATAIRE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVIS D'UNE DECLARATION DE CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE (articles 12 alinéa 2 et 60 alinéa 3 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006) J'ai l'honneur de vous aviser qu'une déclaration de caducité du commandement de payer valant saisie, a été rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 21 Octobre 2008, concernant la procédure ci-dessus référencée, conformément aux dispositions, ☐ déclarant la caducité, de l'article 12 alinéa 2 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.
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[…] Attendu que la SA de droit belge Y Z est bien fondée à demander de constater cette caducité et conformément à l'article 12 alinéa 2 du Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et d'ordonner qu'il soit fait mention de cette caducité en marge de la copie du commandement publié au 1 er bureau de la Conservation des Hypothèques de Paris le 13 mars 2008, Volume 2008 S n° 6 ;
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3. Cour d'appel de Reims, 13 mai 2014, n° 14/00344
[…] Qu'en outre, l'article 12 du décret précité, devenu R 311-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, précise que le délai prévu par l'article R 321-1 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie, la cour rappelant à cet égard que le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, prévoit dans son article 155 II, que l'article 151 inséré au sein du titre II intitulé 'dispositions modifiant le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble', entre en vigueur le 1 er mars 2009 et est applicable aux procédures en cours ;
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