Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 13 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
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[…] Disons que la publicité sera effectuée conformément aux dispositions des articles 63 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. […] Disons que la présente ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret susvisé du 27 juillet 2006; qu'elle sera publiée à la diligence du liquidateur au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les conditions prévues pour ledit commandement ; et que je conservateur des hypothèques procèdera à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés.
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[…] ORDONNONS que la présente crdcnnance se substitue au commandement aux fins de saisie immobilière prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et qu'elle sera publiée à la diligence du liquidateur au bureau des Hypcthèques de la situation des biens dans les conditions prévues peur le dit ccmmandement
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 novembre 2010, n° 10/00904
[…] Sans contester le droit de suite de la CRCAM, Y X soutient que la décision du tribunal de commerce n'a pas autorité de la chose jugée s'agissant de la donation et que la procédure de saisie n'est pas régulière pour n'avoir pas été menée contre lui, tiers détenteur, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] Que l'article 13 de ce même décret dispose que le commandement valant saisie est signifié au débiteur ;
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