Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 16 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Commentaires • 4
[…] quand les droits du débiteur ne sont pas susceptibles d'être affectés par la procédure de saisie immobilière dirigée contre le tiers détenteur qui ne tend qu'à la reconnaissance du droit que détient le créancier sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ;Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur de l'immeuble, M. Y…, […] devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, […]
Lire la suite…Une démonstration que condamne cette fois la Cour de cassation au visa des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2244 et 2461 du code civil, et des articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution précise quant à lui que « la signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur ».
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Qu'en application de l'article 16 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, titulaire d'un droit de suite, doit donc poursuivre la saisie contre lui ;
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[…] Que s'il est exact que l'hypothèque est un droit réel qui suit l'immeuble affecté 'en quelques mains qu'il passe' dans les termes de l'article 2393 du Code civil, elle n'a pas pour effet de figer la situation de l'immeuble au jour de son inscription, en rendant toute publication ultérieure sur la propriété du bien grevé inopposable au créancier inscrit, mais seulement d'autoriser ce dernier à poursuivre la réalisation de son gage entre les mains du tiers détenteur ; et qu'en application de l'article 16 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, les créanciers titulaires d'un droit de suite poursuivent la saisie immobilière contre le tiers détenteur du bien, et doivent, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 29 mai 2008, n° 08/04183
[…] Afin d'obtenir le paiement de sa créance, d'un montant de 9.240.303,03 euros, arrêtée au 1 er décembre 2007 et en vertu des actes ci-dessus énoncés, la société SOFIGERE venant aux droits de la BANQUE FINAREF ABN-AMRO a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à la société BUROMASTER débiteur principal le 26 février 2008 puis l'a dénoncé à la société Z A tiers détenteur le 29 février 2008, sur le fondement des articles 16 et 17 du décret n° 2006-936 du 27.07.2006 portant sur les biens immobiliers appartenant à société Z A en l'espèce un bien immobilier situé à X 18 avenue François A rue Luigi Z et rue Auguste Fresnel le tout cadastré […] pour une contenance de 50 a 29 ca.
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