Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 35 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Conformément aux conditions prévues par les articles 35 à 37 du décret du 27 juillet 2006, un huissier de justice sera désigné aux fins d'établir un procès verbal descriptif et faire effectuer tous diagnostics nécessaires qui seront annexés au cahier des conditions de vente. […] L'adjudication sera annoncée conformément au droit commun de la saisie immobilière tel que prévu aux articles 63 à 71 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.
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[…] Qu'à ce titre, il convient de rappeler que l'article 35 du décret du 27 juillet 2006 fixe les modalités de visite du bien, autorisant l'huissier à pénétrer dans les lieux, afin de dresser un procès-verbal de description selon les modalités prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, qu'il n'appartient donc pas au tribunal de commettre un huissier ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 25 mars 2010, n° 10/01809
[…] Considérant que la signification ayant été déclarée valable, B X n'établit pas avoir été dans l'impossibilité d'exercer son droit d'interjeter appel ; qu'en effet le procès-verbal de description, prévue à l'article 35 du décret du 27 juillet 2006, a été dressé le 13 mai 2009, en présence de la compagne d'B X de sorte que celui-ci n'a pu ignorer la poursuite de la procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit Lyonnais; qu'il ne justifie, […]
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III. […] cidTexte=JORFTEXT000000607545&idArticle=&dateTexte=20110926">contenant les articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire.2. […] idSectionTA=LEGISCTA000006133463&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926#LEGIARTI000006286643">du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] idArticle=LEGIARTI000006286637&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause, l'
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