Article 39 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
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Version25/05/2008
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Version01/03/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 130

Outre les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend, à peine de nullité :

1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;

2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;

3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;

4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;

5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;

6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;

7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;

8° Le rappel des dispositions de l'article 50 ;

9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991 susvisés.

Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

Commentaires3


masquart.immo · 18 juillet 2009

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur. L'examen du commandement de payer permet d'observer que fait partie intégrante de celui-ci un bordereau de situation qui permet de constater quelles sont les sommes réclamées et les dates des rôles fondant les poursuites, de sorte que le débiteur était en situation de connaître la ventilation des sommes qui lui étaient réclamées et la date des titres justifiant la demande de recouvrement, mettant ainsi en …

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consultation.avocat.fr · 11 novembre 2008

Article juridique Cass. Cov. 2ème, 23 oct. 2008 renvoi de l'audience d'orientation, délai supplémentaire au saisi pour former des contestations (oui). Les faits, la procédure: chronique de la crise ordinaire... Les époux Y ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière. A l'audience d'orientation, les défendeurs ont demandé une remise afin de pouvoir constituer avocat. Le conseil ainsi désigné a déposé des conclusions par lesqulles il sollicitait la mainlevée de la saisie pour défaut de titre exécutoire et, subsidiairement, l'autorisation de procéder à une vente amiable …

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www.lefebvre-avocats.com

Notre actualité juridique: Lettre n° 14-06/2009 I/ DROIT BANCAIRE 1) soutien abusif Cour de cassation Chambre commerciale 10 Mars 2009 Cassation partielle N° 08-10.721 Inédit Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter l'action en responsabilité engagée contre la banque par des cautions, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia retient que Mme Marie-Thérèse X... était associée dans l'entreprise, que M. X... était son mari, et qu'aucune précision n'est apportée sur la situation patrimoniale des cautions à la date de leurs engagements soutenus …

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Décisions285


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 19 avril 2012, n° 11/00210
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