Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 43 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
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[…] Par acte du 22 mars 2010, le CREDIT COOPERATIF a fait assigner Monsieur Y X et Madame Z X sur le fondement des articles 1, 2,4,5 ,43 du décret du 27 juillet 2006 afin d'ordonner la radiation du commandement du 7/11/2008.
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[…] Aux termes de l'article 43 du Décret du 27 juillet 2006, du jour de la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au bureau des hypothèques, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/03814
[…] Toutefois, si M e Y avait pu constater par l'état hypothécaire de l'immeuble de Pinay l'existence plusieurs commandements de payer périmés ou radiés mais aussi d'un commandement de payer en cours de la Banque Populaire Loire et Lyonnais publié le 15 décembre 2008, il n'a pu avoir connaissance de l'assignation délivrée par cette dernière le 13 février 2009, qui n'avait pas été publiée dans les huit jours comme l'imposait pourtant l'application de l'article 43 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006.
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