Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 51 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Commentaires • 3
La coordination des textes (Ordonnance n°2006-461 du 21 Avril 2006, Décrets n°2006-936 du 27 Juillet 2006 et modificatif n°2006-1805 du 23 Décembre 2006, Circulaire très éclairante NOR JUS C 0620 848 du 14 Novembre 2006 du Ministère de la justice et Instruction B 0110D507 du 12 Octobre 2007, NOR BUDL 0700089J relative à la publicité foncière) correspond en regard à la mise en œuvre des moyens suivants : - l'unification du contentieux de l'exécution par la suppression […] G n°51, 19 Décembre 2007) dont l'intérêt est d'autant plus grand qu'il écarte successivement l'application de l'article 1244-1 du code civil invoqué par le saisi, […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'obligation de déclaration des créances des créanciers inscrits, instituée par les articles 40 et suivants du décret précité, le créancier poursuivant a-t-il l'obligation de déclarer sa créance dès lors qu'il figure sur l'état hypothécaire de l'immeuble au moment de la délivrance du commandement de payer ? Dans l'affirmative, […] or, le créancier poursuivant fait l'objet d'un régime spécifique de déclaration de créance : celle-ci se fait dans le commandement valant saisie, délivré au débiteur et dénoncé aux créanciers inscrits, et le juge de l'exécution mentionne dans le jugement d'orientation le montant qu'il retient à ce titre (art. 15 et 51 du décret précité).
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[…] - dire que la Cour n'a pas à statuer sur la validité et le montant de la créance de l'URSSAF puisqu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation; qu'il n'entre pas en outre dans les attributions du juge de l'exécution de fixer le montant de toutes les créances, l'article 51 du décret suscité ne visant que le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires
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[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé-contradictoire en premier ressort; — Vu les articles 51 et 59 à 61 du décret du 27 juillet 2006; — Retient la créance de la SA CREDIT FONCIER à la somme de 155894,21 euros en principal, accessoires et intérêts selon compte arrêté au 20-08-2009; — Ordonne la vente forcée du bien immobilier sis ([…] À […] :
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 10 juin 2008, n° 08/03380
[…] L'article 51 du décret du 27 juillet 2006 prévoit que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. […]
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Dès l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière le 1er janvier 2007, l'article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution a suscité des interrogations tant de la part des avocats que des juges de l'exécution.
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