Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 53 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 149
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 140
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Commentaires • 5
Elle la prononce faute de réquisition d'ouverture des enchères à la date d'adjudication fixée dans le jugement d'orientation frappé d'appel dés lors qu'il est constant au visa de l'article 30 du décret du 31 Juillet 1992 que cette voie de recours ne peut, faute d'effet suspensif, […] présentée et jugée antérieurement ou à l'audience d'orientation (cf. art. 53 du décret du 27 Juillet 2006) produit un tel effet. […] Elle la prononce faute de réquisition d'ouverture des enchères à la date d'adjudication fixée dans le jugement d'orientation frappé d'appel dés lors qu'il est constant au visa de l'article 30 du décret du 31 Juillet 1992 que cette voie de recours ne peut, faute d'effet suspensif, […]
Lire la suite…Décisions • 379
[…] Que la demande tendant à la vente amiable peut être présentée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation (article 53 du décret), ou à l'audience d'orientation (articles 49 et 50 alinéa 2) ;
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[…] Attendu que, selon l'article 1 er du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, la procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions de ce décret et par celles qui ne lui sont pas contraires du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ; […] Attendu que, précisément, l'article 7 du décret du 27 juillet 2006 dispose que l'examen par le juge de l'exécution des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure ; que des exceptions sont prévues par l'article 53 du même décret, selon lequel la décision qui fait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble suspend le cours de la procédure, et par l'article 50 en matière de surendettement ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 24 août 2010, n° 10/00030
[…] Il doit en conséquence être fait application du Décret du 27 juillet 2006 régissant cette matière, lequel prévoit expressément, en ses articles 49, et 53 à 58, la possibilité pour le débiteur, de demander la vente amiable de ses biens.
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