Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 63 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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[…] Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles 63 et suivants du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, dans L'Avenir Côte d'Azur du 30/03/2012 (insertion légale), dans Nice Matin du 1/04/2012 et dans Spécial Enchères du 6/04/2012 (insertions sommaires).
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[…] Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 3 février 2011 sous le N° 11/00029 ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles 63 et suivants du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006. M e B C de la SCP C-MONASSE ET ASSOCIES a demandé au tribunal : — de lui donner acte de ses diligences
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2012, n° 08/00584
[…] Cadastrée section […] “ pour une superficie de 0 a 70a 16ca Fixe la mise à prix de ce bien à la somme de 145.000 €, avec possibilité de baisse de d'un tiers à défaut d'enchères, Dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, Dit qu'il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation de l'immeuble afin de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal, Dit qu'il incombera à la partie la plus diligente de communiquer le cahier des conditions de vente aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,
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[…] Vu l'article 1351, devenu […] Cadastre 10] pour 90 a et 50 ca, parcelle de pré cadastrée section ZI n° [Cadastre 2] pour 5 ha 21 a et 41 ca, l'ensemble constituant le lot n° 1 ; commune de [Localité 16] : parcelle de terre cadastrée section ZI n° [Cadastre 15] pour 1 ha 49 a et 71 ca, l'ensemble constituant le lot n° 2 ; commune de [Localité 16] : un corps de ferme cadastré section ZA n° [Cadastre 14] pour 10 a et 22 ca, l'ensemble constituant le lot n° 3 ; commune de [Localité 16] : parcelle de taillis cadastrée section A n° [Cadastre 6] pour 28 a et 65 ca, parcelle de taillis cadastrée section A n° [Cadastre 7] pour 83 a et 63 […] 63 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, rejette la demande de M.
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