Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 64 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
L'avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne doit comporter aucune autre mention.
L'avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 x 29,7 cm).
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[…] L'adjudication sera annoncée conformément au droit commun de la saisie immobilière tel que prévu aux articles 63 à 71 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006. […] ° par la rédaction des caractères de l'avis affiché prévu à l'article 64 du décret en corps 18 de manière à permettre d'y inclure les éléments concernant la désignation de
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[…] Disons que la vente sera réalisée sur une mise à prix sera fixée à la somme de 150 000 € avec faculté de baisse du tiers-à défaut d' enchérisseur. Disons que les conditions de la vente seront celles de droit commun en pareille matière. Disons que la publicité de la vente sera faite conformément à l'article 64 du décret n°2006-936 du 27/07/2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et distribution de prix Ordonnons la notification de la présente ordonnance par pli recommandé avec accusé de réception et par les soins de M. Le Greffier du Tribunal de Commerce de Valenciennes aux débiteurs : — - Monsieur D E Q Y – - Madame K O L ép. Y – - aux créanciers inscrits à domicile élu pour chacun d'entre eux repris dans la requête
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 3 août 2010, n° 10/00009
[…] DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles 64 et suivants du Décret du 27 JUILLET 2006 ; […]
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