Article 68 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé

[…] — condamné Monsieur Z A à payer à la société CETELEM la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile — dit que les dépens seront compris dans les frais de la procédure de saisie immobilière La société CETELEM a fait signifier des conclusions le 14 janvier 2010 tendant au visa des articles 60 , 64 , 68 et 12 du décret du 27/07/2006, de voir : — constater que Monsieur X a intégralement payé — la dette dont il était redevable envers la société CETELEM à hauteur de 15 837,67 €, dus en vertu du jugement rendu le 25 avril 2006 et selon le décompte d'intérêts arrêtés au 31 décembre 2009 ,

[…] — dit que les mesures de publicité seront celles du droit commun des articles 64 à 68 du décret du 27 juillet 2006 devenus R.322-31 à R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'extension dans les conditions de l'article 69 du même texte devenu R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution et pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donné dans les conditions des articles 70 et 71 du même décret devenus R.322-37 et R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé en outre la parution d'une annonce sur INTERNET,