Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 71 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Décisions • 52
[…] — dit que les mesures de publicité seront celles du droit commun des articles 64 à 68 du décret du 27 juillet 2006 devenus R.322-31 à R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'extension dans les conditions de l'article 69 du même texte devenu R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution et pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donné dans les conditions des articles 70 et 71 du même décret devenus R.322-37 et R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé en outre la parution d'une annonce sur INTERNET,
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[…] L'adjudication sera annoncée conformément au droit commun de la saisie immobilière tel que prévu aux articles 63 à 71 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 9 septembre 2010, n° 10/01889
[…] Par jugement du 12 février 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes, statuant en matière de saisie immobilière, a : — rejeté le moyen procédural invoqué par les époux X au visa de l'article 70 du décret du 27 juillet 2006, — dit que la responsabilité du défaut de publicité complémentaire leur incombe en application de l'article 71 du même décret, — en conséquence, confirmé la fixation de l'audience d'adjudication à la date du 12 février 2010 à 14 heures, — écarté la prétention en frais irrépétibles émanant du créancier inscrit,
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