Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 72 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Commentaires • 3
2. […] idArticle=LEGIARTI000006286624&cidTexte=LEGITEXT000006054117&dateTexte=20110926">72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, l'article R642-26 du code de commerce prévoit que le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur. […] idSectionTA=LEGISCTA000006133463&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926#LEGIARTI000006286643">du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] idArticle=LEGIARTI000006286637&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause, l'
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en droit, la licitation ainsi ordonnée obéit aux dispositions des articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celles des articles 72 à 82, 87, 89, 90 et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 relatif notamment aux saisies immobilières ; […]
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[…] Si en vertu de l'article 128 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 portant réforme de la procédure de saisie immobilière, certaines dispositions de ce décret sont à compter du 1 er janvier 2007, rendues communes aux ventes des biens des mineurs et donc aux licitations, il convient cependant d'observer qu'elles ne concernent que le déroulement des enchères (art. 72 à 82), le jugement d'adjudication et le titre de vente (87, 89, 90) ainsi que la réitération des enchères (100 à 106)mais en aucun cas la phase d'orientation qui n'a pas de raison d'être puisque par hypothèse la licitation procède d'une décision de justice.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2013, n° 13/00941
[…] Aux termes du jugement rendu le 10 mai 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Amiens a : I) sur les exceptions soulevées par les débiteurs saisis : — dit que l'article 72 du décret du 27 juillet 2006 n'a pas été implicitement abrogé ou écarté par l'article 2205 du code civil, — dit que les articles 72 1° et 96 (délai de 3 jours) du décret du 27 juillet 2006 ne sont pas contraires à l'article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, — débouté les époux Y de leur exception d'inconventionnalité,
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Selon l'article 72 du décret du 27 juillet 2006, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même, ni par personnes interposées. Cette interdiction vaut également pour la surenchère. La SCI REGENCY a pour gérant Monsieur Bojan X… qui en détient 80 % des parts, le surplus étant détenu par la société GROUPE RENAISSANCE, dont Monsieur X… est lui-même administrateur.
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