Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 73 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
L'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
Il ne peut être porteur que d'un seul mandat.
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Décisions • 55
[…] La vente ayant été requise à l'audience de ce jour, il y a lieu d'y procéder, conformément aux dispositions des articles R 322-40 et suivant du code de procédures civiles d'exécution du décret N°2012-783, du 30 mai 2012 (ancien art 73 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
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[…] La vente ayant été requise à l'audience de ce jour, il y a lieu d'y procéder, conformément aux dispositions des articles R 322-40 et suivant du code de procédures civiles d'exécution du décret N°2012-783, du 30 mai 2012 (ancien art 73 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 20 janvier 2015, n° 13/00136
[…] La vente ayant été requise à l'audience de ce jour, il y a lieu d'y procéder, conformément aux dispositions des articles R 322-40 et suivant du code de procédures civiles d'exécution du décret N°2012-783, du 30 mai 2012 (ancien art 73 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
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