Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 74 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 133
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.
Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.
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[…] Le Juge de l'Exécution s'est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l'obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l'article 74 du décret du 27 juillet 2006.
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[…] né le […] à […] époux séparé de biens de D E épouse X et attendu que M e H-I J justifie des garanties exigées par l'article 74 du décret du 27 juillet 2006, le bien suivant : Sur la commune de SAINT- DENIS (93), bâtiment G, 2 e étage, porte face, Un appartement d'une superficie privative totale de 23,49 m² avec droit d'usage du poste d'eau et du wc sur le palier formant le lot 18 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis […], cadastré […] pour une contenance de 327 m² et les parties communes y afférentes, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède, moyennant le prix principal de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS, (12500 Euros) en sus des frais de vente taxés à la somme de DIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (10560,92),
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 novembre 2011, n° 11/10427
[…] Attendu que Maître B substituant Maître H-B justifie des garanties exigées par l'article 74 du décret du 27 juillet 2006, […]
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