Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 75 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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[…] Réserve les frais de la saisie qui seront taxés lors de la vente dans les conditions de l'article 75 du décret du 27 juillet 2006, […]
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[…] LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères taxés à la somme de 4 776,14 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l'article 75 du Décret du 27 juillet 2006.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 19 mars 2009, n° 08/00057
[…] LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères taxés à la somme de 7 725,24 €, soit les frais exposés pour l'audience de ce jour s'élevant à la somme de 3 162,87 € outre les frais exposés pour l'audience du 8 janvier 2009, renvoyée pour cause de force majeure et s'élevant à 4 562,37 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l'article 75 du Décret du 27 juillet 2006.
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