Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 86 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 134
Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Commentaires • 4
Aux termes de l' article 714 du code de procédure civile [ancien - actuellement codifié à l'article 86 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par l'article 86 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par l'article 134 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009]) . […] idArticle=LEGIARTI000006285095&cidTexte=LEGITEXT000006053594&dateTexte=20111206">l'article 22 de l'ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 et actuellement codifié à l'article 2212 du code civil).
Lire la suite…[…] L'article 100 du décret qui régit la procédure de réitération des enchères prévoit qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. […] L'article 101 prévoit qu'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d'avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l'article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du décret.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] L'adjudication sera annoncée conformément au droit commun de la saisie immobilière tel que prévu aux articles 63 à 71 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006. […] DISONS que les frais de poursuite seront à la charge de l'adjudicataire en sus de son prix conformément à l'Article 86 du décret du 27 juillet 2006 et que les conditions de la vente seront celles habituelles en la matière.
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[…] Le paiement des frais de poursuite et de surenchères taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix conformément à l'article 86 du décret du 27 juillet 2006 qui précise en outre que toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 15 septembre 2011, n° 11/05750
[…] Considérant que les frais de poursuite ne sauraient être inclus dans la créance du poursuivant, puisqu'ils ne résultent pas d'un titre exécutoire à son profit et à l'encontre du débiteur, et qu'en cas de vente forcée, l'article 86 du décret du 27 juillet 2006 les met à la charge de l'adjudicataire;
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cidTexte=JORFTEXT000000607545&idArticle=&dateTexte=20110926">contenant les articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire. 2. […] idSectionTA=LEGISCTA000006133463&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926#LEGIARTI000006286643">du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] idArticle=LEGIARTI000020272531&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20111019&categorieLien=id">article 86 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] Par exception à l'84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause, l'
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