Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 88 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 126
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Commentaires • 4
III. […] cidTexte=JORFTEXT000000607545&idArticle=&dateTexte=20110926">contenant les articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire.2. […] idSectionTA=LEGISCTA000006133463&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926#LEGIARTI000006286643">du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] idArticle=LEGIARTI000006286637&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause, l'
Lire la suite…Décisions • 331
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M me X… s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier à la diligence de M. Y… et au profit de la société Mantenor ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
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[…] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article 88 du Décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le Décret N° 2009-160 du 12 février 2009 et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 26 mai 2011, n° 08/00124
[…] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article 88 du Décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le Décret du 12 février 2009 et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.
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