Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 89 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006 en en vigueur le 1er janvier 2007
Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge, qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.
Commentaire • 1
Décisions • 15
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. P…. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 février 2015 d'AVOIR mis hors de cause la CARPA ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 6 mai 2008, statuant à la suite du prononcé du divorce des époux P… et à la désignation de Maître A… en qualité de notaire liquidateur, a constaté l'accord des parties pour solliciter la licitation des trois biens immobiliers dépendant de la communauté à liquider, a ordonné la licitation partage de ces biens, a dit qu'il sera procédé à …
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-23.858, Inédit
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par M e Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. P… PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant fixé à 22 500 euros le préjudice de M. T… W… au titre de son manque à gagner, AUX MOTIFS QUE « Pour voir déclarer irrecevables les demandes de M e W…, M e P… souligne qu'aucune décision disciplinaire n'est intervenue à son encontre, l'avis du bâtonnier de Toulouse n'étant qu'un avis facultatif sollicité par les bâtonniers respectifs …
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1. Adjudication 290 Il est fait application de l'article 2213 du code civil et des articles 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sanctionnant la défaillance de l'adjudicataire et organisant la réitération des enchères. III. Effets de la vente par voie d'adjudication judiciaire 200 En application de l'article 2204 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article L642-18 du code de commerce, l'adjudication a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge de l'exécution. L'article R642-29-2 du code de commerce énumère de façon exhaustive les dispositions du chapitre VI du …
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