Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 94 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Décisions • 34
[…] Mademoiselle H G, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […] SURENCHÉRISSEURS DU DIXIÈME représentés par M e Jean-Paul SOULIE, membre de l'Association SOULIE-BAUDOT-SOULIE, avocat au barreau de L'ESSONNE […] Vu les articles 94 et suivants du Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Vu le cahier des charges déposé le 20 octobre 2006 ; Vu le jugement d'adjudication intervenu le 10 juin 2009 ;
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Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006, qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, […] ensemble les articles 2208 ancien du code civil (devenu L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution), 94, 95 et 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenus respectivement R. 322-50, R. 322-51 et R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble les articles 1182 et 1604 du code civil.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2013, n° 12/00870
[…] Attendu, en conséquence et sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief, que la déclaration de surenchère de X Y est irrecevable, étant noté que le moyen d'irrecevabilité était dans le débat devant le premier juge dans la mesure où la société LOU SOUM, qui contestait la régularité de cette déclaration de surenchère, avait visé les articles 94, 95 et suivants du décret du 27 juillet 2006 à l'appui de ses prétentions ;
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