Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 96 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 131
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article 7 et du second alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 95 y est jointe.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.
Commentaires • 5
Décisions • 102
[…] Le 18 Février 2008, M e Z A a effectué une déclaration de surenchère du 10 e du prix au nom et pour le compte de LA SARL MARCEAU IMMOBILIER et a produit l'attestation prévue par l'article 95 du décret du 27 juillet 2006. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l'article 96 du décret susvisé. […] Vu les dispositions du décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006,
Lire la suite…- Surenchère·
- Adjudication·
- Prix·
- Immobilier·
- Exécution·
- Jugement d'orientation·
- Décret·
- Vente forcée·
- Offre·
- Date
[…] Le 24 janvier 2011, M e J-K L a effectué une déclaration de surenchère du 10 e du prix, au nom et pour le compte de LA SARL ATHENAIS IMMOBILIER et a produit l'attestation prévue par l'article 95 du décret du 27 juillet 2006. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l'article 96 du décret susvisé. […] Vu l'article 99 du décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006,
Lire la suite…- Surenchère·
- Prix·
- Décret·
- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Bien immobilier·
- Vente forcée·
- Créanciers·
- Exécution·
- Avocat
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 5 mai 2011, n° 09/00122
[…] Le 31 Janvier 2011 à 14h15, M e F-G H a effectué une déclaration de surenchère du 10 e du prix au nom et pour le compte de Monsieur Z A et a produit l'attestation prévue par l'article 95 du décret du 27 juillet 2006. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l'article 96 du décret susvisé. […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article 88 du Décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le Décret N° 2009-160 du 12 février 2009 et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.
Lire la suite…- Surenchère·
- Prix·
- Adjudication·
- Décret·
- Vente·
- Bail emphytéotique·
- Lot·
- Dominique·
- Exécution·
- Jugement d'orientation