Article 106 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-72 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
L'adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

Commentaires2


1REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
BOFiP · 12 septembre 2012

III. […] cidTexte=JORFTEXT000000607545&idArticle=&dateTexte=20110926">contenant les articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire.2. […] idSectionTA=LEGISCTA000006133463&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926#LEGIARTI000006286643">du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] idArticle=LEGIARTI000006286637&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause, l'

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2Mentions de l’acte de signification sur folle enchère, par Christophe Morilla, Huissier de Justice
Village Justice · 4 janvier 2010

[…] L'article 100 du décret qui régit la procédure de réitération des enchères prévoit qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. […] L'article 101 prévoit qu'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d'avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l'article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du décret.

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Décisions36


1Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2016, n° 15-17.377
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ainsi qu'à celles des articles 72 à 82, 87, 89, 90 et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 relatif notamment aux saisies immobilières ; que les ventes des biens immobiliers communs sont intervenues le 11 décembre 2008 pour les prix respectifs suivants : la villa de ROQUEFORT-LES-PINS : 431.000 €, consignés tardivement les 13 et 22 juillet 2009, récépissé 090707, […]

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2Cour d'appel de Pau, 31 juillet 2012, n° 12/03306
Confirmation

[…] Attendu cependant que l'article 128 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose qu'à l'article 1278, les mots 'les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741b et 742 du code de procédure civile' sont remplacés par les mots 'les articles 72 à 82, 87, 89, 90 et 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble' ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 25 octobre 2011, n° 10/01732

[…] plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède, moyennant le prix principal de TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS, 377000 Euros en sus des frais de vente taxés à la somme de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS, conformément aux dispositions de l'article 106 du Décret du 27 juillet 2006,

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