Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 106 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
L'adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
Commentaires • 2
[…] L'article 100 du décret qui régit la procédure de réitération des enchères prévoit qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. […] L'article 101 prévoit qu'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d'avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l'article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du décret.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ainsi qu'à celles des articles 72 à 82, 87, 89, 90 et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 relatif notamment aux saisies immobilières ; que les ventes des biens immobiliers communs sont intervenues le 11 décembre 2008 pour les prix respectifs suivants : la villa de ROQUEFORT-LES-PINS : 431.000 €, consignés tardivement les 13 et 22 juillet 2009, récépissé 090707, […]
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[…] Attendu cependant que l'article 128 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose qu'à l'article 1278, les mots 'les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741b et 742 du code de procédure civile' sont remplacés par les mots 'les articles 72 à 82, 87, 89, 90 et 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble' ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 22 février 2012, n° 11/05467
[…] Il ressort des pièces versées aux débats que la société C D a, ensuite de la carence de la société RPI, sollicité l'application de l'article 2212 du code civil et 106 alinéa 1 du décret du 27 juillet 2006 ;
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III. […] cidTexte=JORFTEXT000000607545&idArticle=&dateTexte=20110926">contenant les articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire.2. […] idSectionTA=LEGISCTA000006133463&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926#LEGIARTI000006286643">du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] idArticle=LEGIARTI000006286637&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause, l'
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