Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 118 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Décisions • 62
[…] Vu les articles 7, 116, 118, 119, 122 du décret du 27 juillet 2006, […] Vu les articles 7, 113 et 115 et suivants du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
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[…] Ce projet de distribution a été contesté par conclusions notifiées le 21 avril 2011par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE CLARY et par conclusions signifiées le 28 avril 2011, par Monsieur et Madame X. Une réunion de conciliation a été tentée par le créancier poursuivant le 11 mai 2011, conformément à l'article 118 du décret du 27 juillet 2006. Aucun accord n'ayant pu être trouvé, les épouxBOUKHECHBA ont saisi le Juge de l'exécution en distribution judiciaire du prix de vente par conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2011.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 13 janvier 2012, n° 10/10578
[…] Le projet de distribution du 17 avril 2009 ayant été contesté par le débiteur, la réunion prévue par l'article 118 du décret du 27 juillet 2006 s'est tenue le 21 septembre 2009 mais n'a pas abouti à un accord sur la distribution du prix.
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