Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 131 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Entrée en vigueur le
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[…] La SARL MF soutient qu'il ressort des articles 1281-13 à 1281-19 du Code de procédure civile, institués par l'article 131 décret du 27 juillet 2006, que la juridiction compétente pour statuer sur les contestations des réquisitions aux fins de surenchère n'est pas le juge de l'exécution mais le tribunal de grande instance et qu'en l'absence de contestation, l'audience de vente est fixée par le président, sur requête du créancier poursuivant. Elle rappelle que la compétence du juge de l'exécution est limitativement définie par l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 09-71.695, Inédit
[…] 3°/ que l'article 155 du décret du 12 février 2009 a prévu que ses dispositions relatives aux procédures de saisie immobilière étaient immédiatement applicables aux procédures en cours, sous la réserve que les « actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables » ; que le nouvel article 96, […] dès lors qu'il ne remettait pas en cause un acte antérieur régulièrement accompli ; qu'en jugeant que le nouvel article 96 ne pouvait régulariser les dénonciations de surenchère déjà accomplies, tout en constatant que celles-ci étaient irrégulières, la cour d'appel a violé les articles 131 (modifiant l'article 96 du décret du 27 juillet 2006) et 155 du décret du 12 février 2009 ;
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