Article 3 du Décret n°2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé ensemble les articles L.3121-1 et suivants 3171-4 du Code du travail, l'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public et l'article 3 du décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 ;

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 14-2 du règlement CE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et 10 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, L. 3121-1 et suivants du Code du travail, L. 3171-4 du même Code ainsi que de l'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public et de l'article 3 du décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 ;