Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2003
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Version18/02/2012
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Version24/12/2016
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 - art. 1
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
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