Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003
Article 2-1 du Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/2012
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Version24/12/2016
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 - art. 1
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
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