Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2004 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
Tout au plus relèvera-t-on que les articles R. 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile, issus d'un décret de 20042 pris pour la transposition de la directive du 26 mars 2002 que le règlement a abrogée, permettent au ministre chargé des transports d'imposer des restrictions d'exploitation au terme d'une évaluation dont la méthodologie rejoint celle de l'approche équilibrée définie par le règlement de 2014. […] Et c'est précisément ces garanties qui, dans l'affaire de 2015, faisaient défaut, […]