Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
II. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées au tribunal administratif de Mata-Utu.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna demeurent valables devant le tribunal administratif de Mata-Utu.
III. - Le Conseil d'Etat tranche les litiges dont il est saisi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la matière relève, à compter de cette même date, de la compétence du tribunal administratif de Mata-Utu.
IV. - La désignation du magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu interviendra, par dérogation à l'article R. 225-12 du code de justice administrative, dans la première quinzaine suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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    39 (Réf. JUGPCLJO9) TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 13 Mars 2013 Références : 2013L00316 / 2012300186 DEMANDERESSE : La SELARL AJIRE, en la personne de Maître Z A, […], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire DEFENDERESSE : l'EURL Y B 32 Rue Des Artisans 85310 Chaillé-sous-les-Ormeaux REPRESENTANT : SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD 73 […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 Mars 2013, M. AB-René X, Président de l'audience, M. Philippe GUILLET et M me …

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