Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2004
Entrée en vigueur le 1 février 2004
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
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