Article 2 du Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).

[…] Article R.A21-7, ( Décret n° 2004-2 du 2 Janvier 2004 art. 2 6° Journal Officiel du 3 janvier 2004 en vigueur le 1° février 2004). Les délele supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile c'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.421-1. Toutefois, ne bénéficient pas de ces délais supplémentaires les requérants qui usent de le faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes à la préfecture ou à la sous préfecture. Lorsque la est devant les trib tifs de M de Papeete, de Mate-Ulu et de Nouvelle Calédonie, les délels de recours sont eugmentés d'un mois pour les […] @ 02 51 09 85 82 & […]