Décret n°2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux, modifié par le décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959 ;

Vu le décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics ;

Vu le décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des investissements publics ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,