Décret n°2004-98 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par le I de l'article 35 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et par l'article 29 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

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1 Décision


    1Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 266097, inédit au recueil Lebon, CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
    Annulation

    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE, dont le siège est …, la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est …, la FEDERATION DES MAGASINS DE BRICOLAGE, dont le siège est …, et les ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIE, dont le siège est … ; le CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du décret n° 2004-98 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 95-85 du 26 …

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