Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique.
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2005
Entrée en vigueur le 15 décembre 2005
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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