Décret n°2006-631 du 30 mai 2006
Article 1 du Décret n°2006-631 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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