Décret n°2006-147 du 9 février 2006

Article 13 du Décret n°2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée.

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2006

Entrée en vigueur le 12 février 2006

Le décret du 31 octobre 1996 susvisé est abrogé à l'exception des articles 1er et 2 qui seront abrogés dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 10 ci-dessus.

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